Conditions Générales de Vente et d’Utilisation — Studio Lumière & Portrait

Dernière mise à jour : 8 juin 2026

1. Introduction et acceptation des conditions

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « Conditions ») régissent l’accès et l’utilisation des services proposés par Studio Lumière & Portrait, photo-studio exploité en France, dont le siège est situé au 18 Rue du Faubourg Saint-Denis, 75010 Paris, France, joignable à l’adresse [email protected] et au +33 1 42 68 39 75.

En réservant une séance, en commandant une prestation, en accédant aux locaux du studio ou en utilisant les services de Studio Lumière & Portrait, le client, qu’il agisse à titre particulier ou professionnel, reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions. Si le client n’accepte pas tout ou partie des Conditions, il lui est demandé de ne pas utiliser les services.

Les présentes Conditions s’appliquent, sauf stipulation contraire écrite, à l’ensemble des prestations proposées par Studio Lumière & Portrait, notamment les portraits professionnels et corporate, les séances photo famille et couple, les photos d’identité conformes aux normes, la photographie de produits pour e-commerce, les books photo pour artistes et mannequins, ainsi que la retouche et la post-production d’images.

2. Champ d’application des services

Studio Lumière & Portrait propose notamment les services suivants :

• Portraits professionnels et corporate ;
• Séances photo famille et couple ;
• Photos d’identité conformes aux normes en vigueur ;
• Photographie de produits pour e-commerce ;
• Book photo pour artistes et mannequins ;
• Retouche et post-production d’images.

Les caractéristiques essentielles de chaque prestation, les tarifs, les délais, le nombre de photos livrées, les options éventuelles et les conditions spécifiques applicables sont communiqués au client avant la réservation ou la commande, par devis, fiche service, échange écrit ou tout autre support durable.

Studio Lumière & Portrait se réserve le droit de refuser toute demande contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs, aux règles de sécurité, à la dignité des personnes, ou incompatible avec ses moyens techniques, artistiques ou organisationnels.

3. Obligations et responsabilités de l’utilisateur / du client

Le client s’engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la réservation et de la réalisation de la prestation ;
• se présenter à l’heure convenue, muni des éléments nécessaires à la séance (tenues, accessoires, documents requis pour les photos d’identité, etc.) ;
• respecter les consignes de sécurité, d’hygiène, de fonctionnement et les instructions du personnel du studio ;
• adopter un comportement respectueux envers le personnel, les autres clients et les locaux ;
• obtenir, lorsque cela est nécessaire, toutes autorisations requises pour la prise de vue, l’utilisation d’accessoires, la présence de mineurs, ou la diffusion des images ;
• ne pas apporter d’objets dangereux, illégaux, inflammables ou susceptibles de perturber le déroulement de la séance.

Le client est seul responsable de la véracité des informations transmises et des conséquences d’une information erronée ou incomplète. En particulier, pour les photos d’identité, le client doit s’assurer que les exigences administratives applicables à l’usage prévu sont bien communiquées au studio avant la prise de vue.

Le client reconnaît que le résultat final d’une prestation photographique dépend notamment de facteurs subjectifs et de conditions extérieures (expression, posture, lumière, tenue, météo pour les prises de vue extérieures, coopération des participants, etc.). Les prestations de Studio Lumière & Portrait constituent une obligation de moyens et non de résultat, sauf engagement écrit contraire.

4. Conditions de paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises ou hors taxes selon le cas, et sont ceux en vigueur au moment de la commande ou du devis accepté. Studio Lumière & Portrait se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet rétroactif sur les commandes déjà confirmées.

Sauf mention contraire, le paiement s’effectue :

• au moment de la réservation, en totalité ou par acompte selon les conditions indiquées ;
• par les moyens de paiement acceptés par le studio au jour de la commande ;
• avant la remise des fichiers finaux, si cela est précisé dans le devis ou la facture.

En cas de prestation sur devis, celui-ci est valable pendant la durée indiquée sur le document. L’acceptation du devis vaut commande ferme et définitive, sous réserve des conditions d’annulation prévues ci-dessous.

Tout retard de paiement par un client professionnel pourra entraîner, après mise en demeure restée sans effet, l’application de pénalités de retard calculées conformément à la réglementation en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires si nécessaire.

Pour les clients consommateurs, les dispositions légales relatives aux paiements, aux acomptes et aux éventuels frais supplémentaires s’appliquent conformément au Code de la consommation.

5. Politique d’annulation et de remboursement

Les conditions d’annulation suivantes s’appliquent, sauf stipulation particulière écrite figurant sur le devis ou la confirmation de réservation :

• En cas d’annulation par le client plus de 48 heures avant la séance, les sommes déjà versées peuvent être remboursées, déduction faite des frais déjà engagés le cas échéant, sauf indication contraire.
• En cas d’annulation par le client moins de 48 heures avant la séance, l’acompte versé pourra être conservé à titre d’indemnisation, sauf cas de force majeure dûment justifié.
• En cas de non-présentation du client à la séance, les sommes versées restent acquises à Studio Lumière & Portrait, sauf accord contraire ou force majeure.
• En cas de retard important du client, Studio Lumière & Portrait pourra réduire la durée de la séance, voire l’annuler si le retard compromet son bon déroulement, sans obligation de remboursement total.

Si l’annulation est imputable à Studio Lumière & Portrait, le client pourra obtenir, selon les circonstances, un report de la séance ou le remboursement des sommes versées pour la prestation concernée, à l’exclusion de tout autre dédommagement, dans les limites autorisées par la loi.

Les prestations déjà exécutées, les frais techniques engagés, les travaux de préparation, de retouche ou de post-production déjà réalisés ne sont pas remboursables, sauf disposition légale impérative contraire.

6. Limitation de responsabilité

Studio Lumière & Portrait met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la qualité des prestations, la sécurité des personnes et la bonne conservation des fichiers numériques. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas :

• d’informations erronées ou incomplètes fournies par le client ;
• de non-respect des consignes données par le studio ;
• d’incident résultant d’un cas de force majeure ou d’un fait imprévisible et irrésistible d’un tiers ;
• de dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de chance, préjudices commerciaux ou immatériels subis par un client professionnel, dans les limites autorisées par la loi ;
• de refus administratif d’acceptation de photos d’identité lorsque le client n’a pas communiqué les exigences exactes ou lorsque les règles ont évolué après la prestation.

La responsabilité de Studio Lumière & Portrait, lorsqu’elle est engagée, est limitée au montant effectivement payé par le client pour la prestation concernée, sauf faute lourde, dol, dommage corporel, ou toute autre hypothèse dans laquelle une limitation serait interdite par la loi.

Le studio ne peut être tenu responsable des pertes, altérations ou destructions de fichiers résultant d’un cas de force majeure, d’un dysfonctionnement indépendant de sa volonté, ou d’une mauvaise utilisation des supports de livraison par le client après remise.

7. Droits de propriété intellectuelle

Sauf stipulation écrite contraire, Studio Lumière & Portrait demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés aux photographies, images, retouches, créations, compositions, mises en scène, concepts, textes, logos, supports et contenus produits dans le cadre de ses prestations, conformément au Code de la propriété intellectuelle.

La cession éventuelle de droits d’exploitation au client doit faire l’objet d’un accord écrit distinct précisant l’étendue, la durée, le territoire, les supports et les usages autorisés. À défaut, le client bénéficie uniquement d’un droit d’utilisation strictement personnel ou professionnel limité à l’usage convenu, sans transfert de propriété intellectuelle.

Le client s’interdit notamment, sauf autorisation écrite préalable :

• de reproduire, modifier, recadrer, retoucher ou exploiter les images au-delà de l’usage autorisé ;
• de revendre, concéder sous licence ou céder les fichiers à des tiers ;
• d’utiliser les images dans un contexte diffamatoire, trompeur, illicite ou portant atteinte à l’image du studio ou des personnes photographiées.

Studio Lumière & Portrait peut, sous réserve des droits des personnes photographiées et des autorisations nécessaires, utiliser certaines images à des fins de communication, de portfolio, de promotion ou de présentation de son activité, sauf opposition expresse du client formulée par écrit avant ou au moment de la prestation.

8. Protection des données et vie privée

Studio Lumière & Portrait traite les données personnelles conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.

Les données collectées sont utilisées pour :

• la gestion des réservations, devis, factures et prestations ;
• la communication avec le client avant, pendant et après la prestation ;
• la conservation des preuves contractuelles et comptables ;
• le cas échéant, l’envoi d’informations commerciales lorsque la loi le permet et sous réserve des droits d’opposition applicables.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies et conformément aux obligations légales applicables. Elles peuvent être transmises à des prestataires techniques ou administratifs intervenant pour le compte du studio, dans le respect de la réglementation en vigueur.

Le client dispose, dans les conditions prévues par la loi, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Pour exercer ses droits, le client peut contacter Studio Lumière & Portrait à l’adresse [email protected].

Lorsque des photographies impliquent des mineurs ou des tiers identifiables, le client garantit disposer des autorisations nécessaires et informer les personnes concernées, lorsque la loi l’exige, des conditions de prise de vue et d’utilisation des images.

9. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles si ce manquement résulte d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française, notamment en cas de catastrophe naturelle, incendie, inondation, panne générale, grève, épidémie, décision administrative, acte de guerre, attentat, ou tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur.

En cas de force majeure, l’exécution des obligations sera suspendue pendant la durée de l’événement. Si l’empêchement se prolonge au-delà d’un délai raisonnable, les parties se rapprocheront afin de convenir d’un report, d’une adaptation ou, à défaut, de la résolution de la prestation concernée dans les conditions légales applicables.

10. Modification des Conditions

Studio Lumière & Portrait se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment afin de tenir compte de l’évolution de la réglementation, de ses services ou de son organisation.

Les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou de la réservation, sauf si une modification est imposée par la loi ou acceptée expressément par le client. La version à jour est mise à disposition sur demande ou par tout moyen approprié.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Pour les clients consommateurs, ils peuvent également recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation conformément aux dispositions légales applicables, après démarche écrite préalable auprès de Studio Lumière & Portrait.

À défaut d’accord amiable, et sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs, tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la rupture des présentes Conditions sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Paris.

12. Coordonnées de contact

Pour toute question, demande d’information, réclamation ou exercice de droits, le client peut contacter :

• Studio Lumière & Portrait
• Adresse : 18 Rue du Faubourg Saint-Denis, 75010 Paris, France
• Email : [email protected]
• Téléphone : +33 1 42 68 39 75

13. Clause de divisibilité

Si une stipulation des présentes Conditions est déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, cette stipulation sera réputée non écrite sans affecter la validité des autres stipulations, qui conserveront leur plein effet.

Les parties s’efforceront, dans la mesure du possible, de remplacer la clause invalide par une clause valable ayant un effet économique et juridique aussi proche que possible de l’intention initiale.